Résultats pour « Travail & emploi »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et responsabilités du

Article 27 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Délivrance des autorisations d’emploi du personnel étranger

Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation

Article 131 — LOI n° 10-2022

L’administration de l’établissement péni- tentiaire est seule habilitée à percevoir, pour le compte des détenus les sommes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la saisie et des sanctions

Article 297 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les substances minérales dont la déten­ tion, la commercialisation et la circulation sont illégales font l’objet de saisies par les services de l’administra­ tion des mines. Sont également saisis, les instruments de t…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des approvisionnements

Article 41 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau des approvisionnements et de l’équipement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - anticiper les besoins et assurer les commandes en fonction du budget prévu ; - contrôler …

Décret > Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.

Article 5 — Décret n° 59-246 du 1er décembre 1959, prescrivant le recensement des jeunesgens de 18 à 23 ans, résident à Brazzaville.

— Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du travail, le ministre de la jeunesse sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Jo…

Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959

Article 1 — DECISION DU 9 FEVRIER 1959

^er. — Des éléments de la gendarmerie peuvent être mis, pouremploi, à la disposition des chefs des gouvernements des États membres de la Communaute pour le maintien de l'ordre public. Ces éléments conservent…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles

Article 67 — Décret n° 2009-156

L’attribution s’effectue, par référence à une qua- lification minimum requise, soit sur la base de la qualité tech- nique de la proposition, notamment l’expérience de l’entre- prise, la qualification des experts et la…

Décret > DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.

Article 3 — DECRET N° 80-490/MTJ/DGTFP/DFP/21022/28 du 13 novembre 1980, portant intégration et nomination de M. YANDOMA (Clément), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I du personnel consulaire et diplomatique.

-- Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier M…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES

Article 14 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Aucune dépense définitive ne peut être mise à la charge du district ou de la région si elle n'est prévue au budget. Aucune création d'emploi,以及其他 recrutement ne peut intervenir s'il n'y a pas de prévision inscrite à…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Article 212 — code de la famille de 1984

De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX

Article 68 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Véhicules non aménagés pour le transport de personnes Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors de la cabine que dans le cas…