Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code du travail > Des délits
Article 257 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 600.000 francs à 900.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 900.000 francs à 1.100.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 4 sur l'inter…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 183 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Sont soumises à toutes les dispositions du présent titre : 1° Toutes les personnes de quelque nationalité qu'elles soient inscrites sur le rôle d'équipage d'un navire congolais, autre qu'un navi…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 13 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REMUNERATIONS POUR SERVICES TECHNIQUES 1. Les rémunérations pour services techniques pro- venant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toute…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > EGALITÉ DE CHANCES ET DE
Article 11 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme travailleur migrant désigne une personne qui émigre ou a émigré d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 11 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Disponibilité de personnes pouvant témoigner ou aider à l’enquête I. La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, invite la personne concernée à comparaître devant les autorités compétentes sur le territoi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 7 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laque…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 5 — Acte uniforme relatif à la médiation
Nombre et désignation des médiateurs Les parties choisissent le ou les médiateurs d’un commun accord. Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale,…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 13 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
HONORAIRES POUR SERVICES TECHNIQUES 1) Les honoraires pour services techniques provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces …
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — LOI n° 10-2022
Est considérée comme personne détenue, toute personne placée dans un établissement péni- tentiaire en vertu d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou de tout autre titre de détention décerné à la suite d’un jugement ou d’un …
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 12 — Décret n° 2009-156
1) Il est créé une commission de passation des marchés au sein de la cellule de gestion des marchés publics. Cette com- mission, constituée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de chaque marché, est …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 246 — code de la marine marchande (1963)
— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 184 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application des dispositions contenues dans le présent titre : L'expression de « capitaine », désigne le capitaine ou patron ou à défaut la personne qui exerce régulièrement en fait le commandeme…
Assistant Mibeko
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