Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code du travail > De la durée du travail
Article 105 — Code du travail
Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, y compris ceux d’enseignement et de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à t…
Code > Code du travail > Du congé payé
Article 119 — Code du travail
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables …
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 124 — Code du travail
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 35, lorsqu’un contrat est résilié pour des causes autres que celles visées à l’article précédent ou par la faute lourde du travailleur, le montant des frais de transpor…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 125 — Code du travail
Le moyen de transport, la classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l’entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou du contrat indiv…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 126 — Code du travail
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens de transport normaux au choix de l’employeur. Le travailleur qui use d’une voie ou des moyens de transports plus coûteux …
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132-2 — Code du travail
Toute implantation ou tout réaménagement d'entreprises, d'ateliers, de chantiers camps des travailleurs, d'entrepôts de machines ou équipements de production devra être soumis à l'avis technique préalable de l'inspect…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132 — Code du travail
L’entreprise doit être tenue dans un état constant de propreté et présenter des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du personnel ; elle doit être aménagée de manière à garantir la sécurité des t…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 138 — Code du travail
En ce qui concerne l’application des arrêtés prévus à l’article précédent, les inspecteurs du Travail, s’agissant des prescriptions de ces arrêtés pour lesquelles cette procédure aura été prévue, doivent mettre les ch…
Code > Code du travail > Service médical
Article 141-3 — Code du travail
L'employeur assure l'information et l'éducation des travailleurs et des membres des comités d'hygiène et de sécurité en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels inhérents à la profession ou à l'…
Code > Code du travail > Service médical
Article 145 — Code du travail
Dans chaque exploitation, une visite médicale des travailleurs se déclarant malades est faite chaque matin après l'appel, les femmes légitimes et les enfants, s'ils le demandent, peuvent se présenter à cette visite po…
Code > Code du travail > Service médical
Article 146 — Code du travail
En cas de maladie d’un travailleur, d’une femme ou d’un enfant logé avec lui aux frais de l’entreprise l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis par l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 153 — Code du travail
Les fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales ne sauraient avoir un intérêt quelconque direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Assistant Mibeko
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