Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De la promotion

Article 37 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Chaque développeur et investisseur four- nit semestriellement au ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participat…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.

Article 425 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > , qu’un résident d’un Etat contractant

Article 16 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES HAUTS DIRIGEANTS 1. Les tantièmes, jetons de présence et autre rémunéra- tion qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’u…

Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales

Article 12 — Décret n° 2009-156

1) Il est créé une commission de passation des marchés au sein de la cellule de gestion des marchés publics. Cette com- mission, constituée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué de chaque marché, est …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions particulières

Article 71 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent pour accomplir les missions prévues à l'article 35 …

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 124 B — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : 1 - alinéa 1 et 2. Sans changement. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsque, aucun…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 12 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Notifications concernant les activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marine…

Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition

Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. La présente convention s’applique à tous les tra- vailleurs dans les branches d’activité économique couvertes. 2. un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 89 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dan…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 250 — Code forestier (2020)

Les pères, mères et tuteurs sont civilement responsables des infractions commises par les enfants mineurs ou les pupilles demeurant avec eux, sans préjudice des dispositions du code pénal. La responsabilité ci-dessus …