Résultats pour « Protection sociale & santé »

Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Article 6 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)

Réponse à la demande Le ou les défendeurs doivent, dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage par le Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-c…

Arrêté > Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha

Article 4 — Arrêté n° 5698 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe II », dans le département de la Sangha

La société Master Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise des activit…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Leprésent arrêté qui prendra effet du point de vue de la solde à compter de la date de sa signature et du point de vue de l'anciennité pour compter du 5 juin 1969, date de l'obtention par les intérêtsés dudit Diplôm…

Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.

Article 7 — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.

— Le conseil de santé peut, de son côté, demander communication du dossoir Médical de l'intérêté et, s'il l'estime nécessaire, demander une nouvelle expertise.

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De la division logistique

Article 13 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

La division logistique est dirigée et animée par un officier supérieur de la logistique ou du matériel du génie. Elle est chargée, notamment, de : - assurer le soutien logistique du bataillon ; - assurer la gestion de…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.

Article 36 — Republique du Congo Constitution 2015

L'Etat est garant de la santé publique. L'Etat garantit le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés dans les conditions fixées par la loi.

Décret > Décret n° 2025-234 du 20 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-234 du 20 juin 2025.

Mme MENGHO EZONE (Mauricette Tina), assistante à l’Université Marien NGOUABI, est nommée direc- trice de l’orientation des bourses et des aides sco- laires au ministère de l’enseignement technique et professionnel. L’…

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions du décret 62-426 du 29 décembre 1962 susvisé, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales délivré par l'école supérieur de commerce et d'administration …

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Capital Social

Article 5 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Capital Social, divisé en 100 actions est réparti comme suit :

Arrêté > Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari

Article 4 — Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari

La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environne- mental et social portant sur l’activité de production et de traitement …

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 686 — code de procedure penale (1963)

1. — Le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance et d'éducation qui semblent appropriées. 2. — Ils peuvent cependant, lorsque les circo…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement

Article 111 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Les dépenses du fonds pour la protection de l’environnement sont exécutées par : - l’administrateur des crédits, le ministre chargé de l’environnement ; - le comité de gestion ; - le directeur général ; - le comptable.