LE PREMIER MINISTRES, CHEF DU Gouvernement Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté-2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-426 du 29 décembre 1962, fixant le statut des cadres de la catégorie A des services-adminstratifs et financiers (SAF); Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu decret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectuels des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations, intégrations, reconstitutions de carrière et reclassements; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196 du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant un nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition des Membres du Conseil des Ministres ; Vu la dette 1252/MEN.DOC du 8 avril 1980, du directeur de l'orientation et de la coopération, transmettant le dossier de l'intéresse: Vu le décret 74-229 du 10 juin 1974, portant attribution de certains avantages aux économistes statisticiens et Diplômes des grandes écoles et instituts de commerce ; DECRÉTE:
Décret
Article 1er
DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
- En application des dispositions combinées des décrets 62-426 du 19 décembre 1962, et 74-470 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOTIENI (Jean Louis), titulaire de la maîtrise en économie, obtenue à l'école centrale de planification et statistique (Polognc), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers (Administration générale) et nommé au grade d'administrateur de 2ème échelon stagiaire, indice 890.
- L'intéresse est mis à la disposition du Ministre du Plan.
- Leprésent décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intéresse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Victor TAMBA-TAMBA. P. Le Ministre des Finances et P.O. Le Ministre du Plan P. M O U S S A.-
- -oOo-- RECTIFICATIF N 80-470/MTJ/DGTFP/DFP/21024 au décret 75-168/MTJSI.DGT.DCGPCE du 2 avril 1975, portant intégration et nomination de M. NGOULOU (Félix), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale). # Au lieu de :
- En application des dispositions du décret 62-426 du 29 décembre 1962 susvisé, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales délivré par l'école supérieur de commerce et d'administration des entreprises de Marseille (France) et du doctorat de spécialité, délivré par l'université des sciences sociales de Grenoble (France), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des SAF (Administration générale), et nommé administrateur de 2ème échelon stagiaire, indice 890. # Lire :
- En application des dispositions combinées de l'arrêté 62-426 du 29 décembre 1962 et du décret 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales, délivré par l'école supérieure de commerce et d'administration des entreprises de Marseille (France) et du doctorat de spécialité, délivré par l'université des sciences sociales de Grenoble (France), est intégré dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des SAF (Administration générale), et nommé administrateur de 4ème échelon stagiaire, indice 1110. Le restesans changement.
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