Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION

Article 12 — Journal officiel n° 31-2006

Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…

Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION

Article 17 — Journal officiel n° 31-2006

Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modifi-cation apportée aux statuts ou au projet de société doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe concerné…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article 57 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Tout bureau d’études d’architecture ou toute société d’architecture doit communiquer ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toutes modifications y afférentes à l’ordre des architectes du Congo.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce

Article 8 — Acte uniforme portant droit commercial général

Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 91 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 91

Stabilité du capital L’Investisseur Stratégique de la Société Concessionnaire peut : (i) céder librement, dans le respect des statuts et des dispositions de l’OHADA relatif aux sociétés commer- ciales, sur simple info…

Arrêté > Arrêté n° 2060 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moukondo) Brazzaville

Article 4 — Arrêté n° 2060 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moukondo) Brazzaville

Les eaux prélevées par la société Global Developpement sont destinées à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la

Arrêté > Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville

Article 4 — Arrêté n° 2057 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société TPT Investissement/Brazzaville

Les eaux prélevées par la société TPT Investissement/Brazzaville sont destinées à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la

Arrêté > Arrêté n° 2062 du 18 juillet 2024 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Ngoyo), Pointe-Noire

Article 4 — Arrêté n° 2062 du 18 juillet 2024 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Ngoyo), Pointe-Noire

Les eaux prélevées par la société Global Developpement sont destinées à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition de l'entreprenant

Article 30 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'ent…

Arrêté > Arrêté n° 2061 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Tié-Tié) Pointe-Noire

Article 4 — Arrêté n° 2061 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Tié-Tié) Pointe-Noire

Les eaux prélevées par la société Global Developpement sont destinées à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce

Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…

Décret > Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.

Article Unique — Décret n° 2025-320 du 23 juillet 2025 Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique.

Mme NGUESSO AMBENDET (Antoinette Ashley) est nommée présidente du conseil d’administration de l’office de promotion de l’industrie touristique. Le présent décret prend effet à compter de la date de prise de fonctions …