Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Décret > Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
Article 5 — Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour comter du 1er octobre 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 20 novembre 1959. F. Youlou. Par le.Premier ministre: Le ministre des f…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales
Article 231 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales doivent promouvoir la concertation aux fins d’harmoniser et de coordonner leurs interventions ainsi que celles des autres acteurs en matière d’aménagement urbain et d’action foncière.
Décret > Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 77 — LOI n° 9-2004
Les revenus du domaine sont: les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l'Etat; - les redevances et autres droits, pour occupation à titre privatif du domaine public; les redevances minières et des c…
Arrêté > Journal officiel n° 27-2007
Article Unique — Journal officiel n° 27-2007
[[MIBEKOPAGE:1]] PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES MUTILES DE GUERRE Inscription au tableau d’avancement.............. 1580 PARTIE NON OFFICIELLE - ANNONCES…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, avenue Girard, de 4.080 mq 82 cadastrée section G, parcelle n° 245, cédée à titre d'échange à l'Etat français, dont l'immatriculation a été demandée s…
Arrêté > Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Article 5 — Arrêté n° 2724 du 31 juillet 2025 portant cessibilité de certaines propriétés immobilières situées dans les districts de Loango et de MadingoKayes, département du Kouilou
Le présent arrêté sera transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, et notifié aux expropriés et aux titu- laires éventuels des droits réels ou à leurs représen- tants l…
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville
Article premier — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant cession à titre onéreux de la dépendance du domaine privé de l’Etat constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville
Il est cédé à titre onéreux, à l’agence foncière pour l’aménagement des terrains (AFAT), la dépendance du domaine privé de l’Etat, constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H…
Décret > Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Article 5 — Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre des finances, du budget et du portefeuille public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Article premier — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
La société Dangoté Cement Con- go S.a, domicilée à l’avenue des 3 francs, logement n° 3, cité du Jardin, Bacongo, arrondissement 2 Bacongo, Brazzaville, enregistrée au RCCM : CG- BZV-01-2020-B14-0036, NIU : 2012110001…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De la mise à disposition
Article 5 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. L…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 198 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le permis de construire, instrument de police administrative destiné à contrôler préventivement le respect des règles d’urbanisme, de construction, des règles foncières et des servitudes publiques applicables à une co…
Assistant Mibeko
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