LE PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le déret n° 59-3 du 6 janvier 1959; Vu le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relat au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits annuels, plus particulièrement l'article 2; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 5
Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
Il est alloué aux ministres et secrétaires d'Etat du Gouvernement de la République du Congo, envoyés en mission dans la métropole, dans un autre Etat de la Communauté ou à l'étranger, et pendant toute la durée de celleci, une indemnité forfaitaire d'un montant de quatre mille francs C. F. A. (4.000) par jour.
— Cette indemnité, destinée à couvir toutes les dépenses supplémentaires occasionnées par les missions confiées aux ministres et securtaires d'Etat, est exclusive de tout autre avantage, notamment remboursement de frais de restaurant, de taxi, etc... Seules les locations de(chambres d'hôtel continueront à être régles sur le budget de la République du Congo.
— Elle sera mandatee aux intérêssés par le service des finances de la République du Congo sur le vu de l'ordre de mission délivré par le Premier ministre.
— Une avance à valeur sur le versement de cette indemnité pourra être accordée au moment de leur départ, sur leur demande, aux membres du Gouvernement envoyés en mission dans les conditions fixées à l'article premier cédessus; le mandatement de cette avance, déterminée en fonction de la durée du déplacement prévue sur l'ordre de mission restera subordonné à la régularisation des avances du même ordre précédement consenties.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour comter du 1er octobre 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 20 novembre 1959. F. Youlou. Par le.Premier ministre: Le ministre des finances, J. VIAL. # Actes en abrége # D I V E R S — Par décret n° 59-239 du 17 novembre 1959, du Premier ministre, est autorisée l'acquisition par la République du Congo d'un immeuble de six étages, sis à Paris, 96, rue Broca. Cet immeuble, actuelflement à usage d'hôtel, est destiné au logement des étudiants envoyés à Paris, par la République du Congo, pour y poursuivre leurs études. — Par arrêté n° 5078 du 17 novembre 1959, une indemnité forfaitaire de 350.000 francs C. F. A. est attribuée à l'école normale supérieure de Saint-Cloud (Seine-et-Oise), pour participation de la République du Congo aux frais de stage de sept inspecteurs primaires adjoints. Cette indemnité sera mandatée avant le 31 décembre 1959 à l'intendant de l'école normale supérieure de Saint-Cloud. La dépense est imputable au budget du Congo, chapitre 39, article 2, rubrique 2. DE n° 2205. # MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS