Résultats pour « Protection sociale & santé »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 58 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date. Pour les a…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement

Article 113 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Les modalités de répartition des recettes issues des amendes et pénalités de toute nature prévue par la présente loi sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des fina…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce

Article 164 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

Article 12 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Lorsque le classement des aires reconnues d’intérêt particulier pour la protection de la faune et de la flore entraîne un préjudice certain et direct, il peut donner droit à une indemnisation de la part de l’administr…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

— Leprésent contrat prendra effet à dater du .... pour une durée de .... mais. Fait à , le en quatre exemplaires. L'Entreprise : L'Inspecteur du travail et des Lois sociales : Le bénéficiaire : Le représentant de la C…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 7 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Les travaux de construction, la produc- tion de minerai, son stockage, son traitement et son transport doivent être réalisés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société …

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement

Article 16 — Arrêté n° 3830

Les prescriptions de gestion de la série de production sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - par défaut, la série de production est assise sur la surface forestière totale, diminuée de la surface de …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS

Article 39 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique dont l’objectif est la préservation et la protection des sols, des sous- sols et des richesses qu’ils contiennent, en tant que ressourc…

Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la

Article 23 — Arrêté n° 3830

Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 150 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

L’obtention de l’agrément d’une société coopérative minière est subordonnée aux conditions suivantes : - être constituée conformément à l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés coopératives ; - être composée au…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 28 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des prestations médicales est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le suivi et l’évaluation des soins au niveau des formations sanitaires cliniques ; - analyser e…