Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS

Article 5 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution finaricière ou un établissement de crédit; national ou étranger, agissant, en son no…

Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > De la coordination

Article 6 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango

La coordination est l’organe d’exécution des orientations et des décisions arrêtées par la supervision. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - mettre en place des commissions techniques ; - élaborer le cahier…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 50 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Garanties Les parties peuvent convenir d’une ou plusieurs garantie(s) que le concessionnaire est tenu de constituer pendant la période de con- cession ou dès la date de signature de la con- vention, en relation avec u…

Décret > Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.

Article 7 — Décret n° 59-184 du 21 août 1959, portant attribution d'une prime pour travaux supplémentaires effectuels par le personnel des stations de T. S. F. des postes et télécommunications charges de la transmission des météogrammes.

— Leprésent décert, qui prendra effet pour compter du 1er juillet 1958 et abroge toutes dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Yo…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > du Titre Il.

Article 17 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 17

Conception, Exécution et Réception des travaux financés par l’Etat congolais A compter de la Date de Signature de la présente Convention, le Représentant du Concédant s’engage à faire participer le Concessionnaire à t…

Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier

Article 5 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier

Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer la permanence des opérations de l’activité agréée.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente

Article 92 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

En cas de nécessité, et si les conditions techniques le permettent, le titulaire d’une autorisa­ tion d’exploitation de carrières permanente peut sol­ liciter la transformation de son autorisation initiale en multiple…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX

Article 168 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: SIGNAUX ET DISPOSITIFS G ET J Les signaux et dispositifs G et J figurant en Annexe VII, sont employés pour la signalisation de position des dangers. Les signaux de type G se rapportent aux franchissements de passage…

Décret > Décret n° 2025-331 du 30 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-331 du 30 juillet 2025.

M.SIAPA (Guy Ermas), Attaché des SAF, est nommé directeur des affaires administratives et financières à la direction générale de l’économie fluviale et des travaux d’entretien des voies navigables. L’intéressé percevr…

Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.

Article 210 — code de procedure penale (1963)

1. — La chambre d'accusation, une fois saisie, fait procéder à une enquête. elle entend le procureur général et l'officier de police judiciaire en cause. Les déclarations de l'officier de police judiciaire sont enregi…

Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.

Article 321 — code de la famille de 1984

Exercice en commun. Sauf disposition spéciale contraire, les père et mère, exercent conjointement leur autorité et la décision prise ou l'acte fait par l'un d'eux est présumé l'avoir été avec l'accord de l'autre, sauf…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet du remembrement urbain

Article 160 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’opération de remembrement urbain comporte les missions : - d’établissement du levé d’état des lieux de la zone à remembrer ; - d’étude du plan de remembrement urbain ; - d’implantation du plan de remembrement urbain…