Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 486 — code de procedure penale (1963)
1. — La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jo…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 35 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Continuité des services concédés et mesures conservatoires 35.1. Le concessionnaire prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en oeuvre du principe de continuité…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 6 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La formulation de la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus devra préciser les fonctions et les responsabilités respectives, en matière de sécurité, (la santé des travailleurs et de milieu de travail, des pouvoi…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la zone d’exploitation artisanale
Article 145 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’exploitant artisanal ou la société coopérative agréée opérant dans une zone d’exploita tion artisanale dispose d’un droit de préemption pour solliciter un titre en vue d’une exploitation de mine à petite échelle co…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 255 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les titulaires du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation sont assujettis à une redevance minière proportionnelle à taux fixe. La redevance minière proportionnelle est due, à partir de la date de la …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 207 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Dispositions communes à l’immatri-
Article 50 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des pièces pré- vues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au demandeur …
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Cette déclaration adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu'au préfet et au sous préfet du siège des établissements, sera signée par le ou les dirigeants responsables du culte pour l'ensemble du territoire de la …
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 6 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— La durée du travail ou de présence journalière peut être, à titre-temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article 2 du present arrêté, dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'executio…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 9 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme et les règlements des documents d’urbanisme précisent les normes de densité y relatives. La densité, au niveau des opérations d’urbanisme, a pour objet de limiter la superficie totale affect…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau communication
Article 87 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau communication et responsabilité sociétalo d’entreprise est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la communication interne ; - mettre en œuvre des actions de la respo…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la détermination des besoins
Article 22 — Décret n° 2009-156
Avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfai…
Assistant Mibeko
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