Résultats pour « Famille & personnes »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 57 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— La vente due, à partir du décès, aux ayants droit de la victime replissant les conditions ci-dessous définies ne peut être supérieure aux taux suivants: # 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel ayant servi d…

Décret > Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.

Sont nommés directeurs centraux à l’institut national de la statistique : - directeur de la coordination statistique : M. ODZO DIMI (Arsène) ; - directeur des statistiques démographiques et sociales : M. MALANDA MANKO…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 2 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l’une ou plu- sieurs des branches de sécurité sociale suivantes, pour lesquelles il possède une législation effective- ment app…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 65 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’utilisation des termes et gestes stigmati- sant à l’encontre des personnes vivant avec handicap est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure prévue et punie par le code pénal.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la santé

Article 29 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne vivant avec handicap a droit à toutes les aides humaines techniques et aux tech- nologies d’assistance nécessaires à la compensation de ses incapacités.

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De l’insertion économique

Article 35 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

L’Etat garantit l’accès aux crédits à des taux préférentiels permettant à la personne âgée de créer sa propre activité productrice en vue de son autonomisation.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation

Article 16 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne vivant avec handicap a le droit d’exercer, à tous les niveaux de l’Etat, toute fonction publique sur la base de ses compétences.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Dispositions générales

Article 5 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’Etat à l’obligation de promouvoir, à tous les niveaux, le respect de la différence et l’acceptation des personnes vivant avec handicap dans la société comme expression de la diversité humaine et de l’humanité.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS

Article 63 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne vivant avec handicap a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République du Congo et de s’acquit- ter de ses obligations envers l’Etat et la société.

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > De la protection

Article 21 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

Les personnes âgées sont traitées comme cibles et bénéficiaires prioritaires dans les interven- tions de protection et d’assistance suite aux catastro- phes et crises humanitaires.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation

Article 15 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

La personne majeure vivant avec handi- cap mental placée sous curatelle garde la pleine jouis- sance de sa capacité électorale. Le régime de la pleine capacité lui est appliqué.

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

Toutes les personnes âgées sont égales en droits et en devoirs.