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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau
Préambule — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau
transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Jufeng Sarlu »
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Jufeng Sarlu »
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 3 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
DÉFINITIONS GÉNÉRALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) i) le terme «Türkiye» signifie le territoire terrestre, les eaux intérieures, la mer terri…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 229 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indem- nité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dom- mages-intérêts. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a …
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 200 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation ainsi que leurs sous-traitants souscrivent des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurances agréées en République du Congo. Le Gouvernement se réserve l…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 170 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
CGI (nouveau) : Alinéas 1à 4. Sans changement. 5) Pour les sociétés ayant bénéficié d'une convention d'établissement, la base d'imposition de la Taxe Spéciale sur les Sociétés au titre de la première année suivant l'a…
Texte Juridique (Générique) > Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière
Article Unique — Propriété Minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière
Les plans et cahiers des charges des concessions minières, forestières et rurales des demandes ou d'attributions faisant l'objet d'insertion au present numéro du « Journal officiel » sont tenus à la disposition du pub…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 217 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt commun des parties. L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyauté et d’un devoir d’informat…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 282 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier. Les sommes prov…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales de droit commun applicables aux activités minières
Article 248 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les impôts, droits et taxes de droit commun prévus par le code général des impôts et dus par les entités minières, pour leur propre compte, comprennent notamment : - la contribution des patentes ; - l’impôt foncier su…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 152 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’agrément d’une société coopérative minière est accordé ou refusé par le ministre chargé des mines. Des frais administratifs sont prévus par la loi de fi nances et perçus lors de la délivrance de l’agrément. Tout re…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 101 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeu- bles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, indus- triel, artisanal ou à tout aut…
Assistant Mibeko
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