Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 29 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil des formateurs est composé ainsi qu’il suit : - président : le chef d’établissement ; - vice-président : le directeur des études/ responsable pédagogique ; - secrétaire : à désigner lors des séances ; - mem…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 69 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
L’équipe de maîtrise comprend : - la directeur, chef d’établissement pour les centres de métiers, les collèges, les CEFA, les écoles de formation et les instituts ; - le proviseur, chef d’établissement, pour les lycée…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 42 — Code du travail
Toute rupture abusive du contrat de travail donne lieu à la réintégration. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la résiliation du contrat. Sont réputés abusi…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 43 — Code du travail
Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les 3 cas suivants : 1…
Code > Code du travail > De la suspension du contrat individuel de travail
Article 47 — Code du travail
Le contrat de travail est suspendu: a) - En cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d'instruction militaire; b) - Pendant la durée du se…
Code > Code du travail > De la suspension du contrat individuel de travail
Article 48 — Code du travail
Dans les cas prévus aux alinéas a, b et c, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence. Si le contr…
Code > Code du travail > Du congé payé
Article 119 — Code du travail
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables …
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242 — Code du travail
Toutes revendications professionnelles et collectives doivent être formulées dans le cahier de revendications et soumises à l'employeur en vue de négociations. Celles-ci doivent s'ouvrir au plus tard dans les sept jou…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 246 — Code du travail
Le rapport et la recommandation sont immédiatement communiqués à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou au fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, qui les transmet aux parties d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 304 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des …
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Assistant Mibeko
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