Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
279 résultats pour « Logement & foncier »
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 6 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Il contient en particulier : les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ou la raison sociale ; les nom, prénom…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 9 — Code du travail
Aucun maître s’il ne vit en famille ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures.
Code > Code du travail > Des devoirs du maître et de l’apprenti
Article 15 — Code du travail
Le maître doit traiter l’apprenti en bon père de famille, lui assurer les soins médicaux et les meilleures conditions de logement et de nourriture. Si l’apprenti ne sait pas lire, écrire et compter, le maître est tenu…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 81 — Code du travail
Dans le cas où le travailleur est déplacé de son lieu de recrutement par l’employeur, celui-ci est tenu de le loger ou de lui verser une indemnité compensatrice. Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres …
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 83 — Code du travail
Des décrets pris, après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent : les salaires minima interprofessionnels garantis (SMIG) et, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les salai…
Code > Code du travail > Service médical
Article 146 — Code du travail
En cas de maladie d’un travailleur, d’une femme ou d’un enfant logé avec lui aux frais de l’entreprise l’employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis par l…
Code > Code du travail > De la commission nationale consultative du travail
Article 171 — Code du travail
Le mandat de membre de la Commission Nationale Consultative du Travail est en principe gratuit ; toutefois, il pourra être alloué par décret des indemnités compensatrices aux membres de la Commission Nationale Consult…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 195 — Code du travail
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres.
Décret > Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 3 — Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Ce déclassement constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du service public ex- ploité par la direction centrale des logements et bâti- ments administratifs.
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 141 — code de la marine marchande (1963)
— Rapatriement du marin. Sauf les exceptions prévues à l'article 143 ci-après, le marin débarqué en fin de contrat hors d'un port du Congo doit être rapatrié aux frais du navire. A l'égard du marin embarqué dans un po…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 92 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Outre les emplacements réservés par les plans d’urbanisme à des équipements ou installations d’intérêt général, l’Etat et les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles bâtis ou non pour constituer des réser…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 10 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Emploi-formation du personnel congolais 10.01 Conformément au sous-paragraphe 5.02.3 ci-dessus, chacune des SOCIETES sera soumise à la législation et à la réglementation du travail, telles qu'elles résultat des textes…
Assistant Mibeko
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