Résultats pour « capital social »

Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979

Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979

(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 83 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau.- Dans le cadre de ses attributions prévues à l'article 77, le Gouvernement est chargé notamment de : - organiser et diriger l'exécution des actes politiques, économiques, culturels, scientifiques, sociaux et…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 111 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Signature — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 mai 2009, Christian ROGNONE Administrateur SEGAP SEGAP SOCIETE D’EXPLOITATION DE GESTION AEROPORTUAIRE Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2009 Délégation de signature au profit de Monsieu…

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Signature — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …

Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES

Article 169 — LOI n° 4-2005

Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 34 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

L'Etat doit protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale. Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DESCOLLECTIVITESLOCALES

Article 170 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Les Collectivités locales ont la personnalité juridique. Elles jouissent del'autonomie administrative, patrimoniale, financière, économique, culturelle et sociale. Les Collectivités locales ont pour organes délibérant…

Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979 > (NouvEAU)

Article 99 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979

- La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social sont fixés par la loi.

Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979

Article 88 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979

(Nouveau). - La qualité de Membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec celle de Ministre, de Commissaire Politique de Région, de Membre du Conseil Economique et Social, de Député ou de Conseiller populaire…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT

Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article 1 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

La République du Congo est un Etat souverain et indépendant, décentralisé, indivisible, laïc, démocratique et social.