Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 29 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sans préjudice des conventions interna- tionales et autres législations spécifiques applicables à l’environnement marin, sont interdits le déverse- ment, l’immersion et l’incinération dans les eaux ma- rines et contin…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 698 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 104 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passage des ponts Lorsqu’un pont n’offre pas toutes les garanties suffisantes à la sécurité de passage, les autorités administratives nationales ou locales compétentes, prennent les dispositions nécessaires pour y pou…
Décret > Décret n° 2025-314 du 18 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-314 du 18 juillet 2025.
Sont nommés chefs des pôles de l’office central du renseignement de la gendarmerie nationale : - pôle criminalité organisée : colonel BAZEBIMIO (Régis Audrey) ; - pôle prévention sociale : lieutenant-colonel MBOUNGOU …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 131 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est puni d’une amende de 100 000 francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, quiconque utilise les engins ou véhicules susceptibles de porter atteinte à la qualité et à l’équilibre de l’environnement, notamment, qui émette…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 140 — Code forestier (2020)
La gestion du permis d’exploitation domestique est soumise à la délivrance d’une notice d’impact environnemental et social ainsi qu’aux normes et aux directives techniques nationales d’aménagement et à celles d’un pla…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Principes généraux
Article 1er — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
Pour conduire le Peuple Congolais à la libération nationale et à l'édification du Socialisme scientifique, il est créé un Parti unique dénommé Parti Congolais du Travail en abrége: P.C.T.
Décret > Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
Article 2 — Décret n° 59-242 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.
— Cette commission est composée des membres suivants : Président : Le directeur des travaux publics. Membre : Le procureur de la République pres le tribunal du lieu ou siège la commission; Le chef du service des trans…
Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Article 5 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
— Les conditions d'aptitude physique à exiger récrues sont déterminées par les instructions 1390/DSS et 49/DSS des 27 octobre 1945 et 9 décembre 47 du Directeur du Service de Santé des Troupes de l E.F.-Cameroun.
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement
Article 18 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
La série de protection est un ensemble de superficies destinées à protéger les sols fragiles, les sources d’eau, les zones marécageuses, les mangroves, les zones humides, les autres ressources naturelles et les ressou…
Arrêté > Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique > Directives d’aménagement
Article 16 — Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique
Les prescriptions de gestion de la série de production sont définies en respectant les modalités suivantes : - par défaut, la série de production est assise sur la surface forestière totale, diminuée de la surface de …
Assistant Mibeko
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