Résultats pour « Travail & emploi »

Décret > Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective > PROMOTION DE LA NÉGOCIATION

Article 5 — Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

1. Des mesures adaptées aux circonstances natio- nales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants : a) que …

Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

Article 7 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.

- Les magistrats sont mis par le Gouvernement français, à la disposition du Gouvernement de la République du Congo, en vue d'exercer des fonctions dans un employé déterminé pour une durée de deux ans, renouvelable par…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs

Article 7 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Tout membre du P.C.T. a le droit : a) D'être élu aux organismes de direction du Parti ; b) D'éire les organismes du Parti à l'échéon où il se trouve. c) De prendre part dans les réunions régulières du Parti ou dans …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 59 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

-- Les rentes sont incessibles et insaisissables. Elles sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre, et à terme échu. Elles sont payées selon une autre périodicité sur demande motivée du bénéficiaire et s…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES

Article 19 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Principes généraux

Article 2 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Parti Congolais du Travail est l'organisation d'avant-garde du Peuple Congolais. Il a pour but l'édition d'une société où sera bannie toute forme d'exploitation de l'homme par l'homme, une société démocratique et…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 60 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrerages de la vente peut être versée à la vente ou aux ayants droit, sur leur demande. La décision est prise après avis de l'inspecteur du trav…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 20 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a l…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 2 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— La durée du stage sera de (3) Il est expressément convenu qu'il ne sera effectué par le bénéficiaire, au cours de son stage, que des travaux se rattachant directement à l'exercice de la profession pour laquelle il e…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > FORMULAIES D'IMPRIMES

Article 111 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les imprimés nécessaires à l'accomplissement des formalités prévues aux divers titres de la presente loi seront établis par la Caisse et tenus à la disposition des utilisateurs dans tous les bureaux des mairies, rég…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT

Article 49 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— L'indemnité journalière n'est cessible et saissable que dans les limites fixées par les articles 102 et suivants du Code du travail et des textes pris pour son application.

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL

Article 9 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

1. Le contrôle de l’application des lois et des prescrip- tions concernant la sécurité, l’hygiène et le milieu de travail devra être assuré par un système d’inspection approprié et suffisant. 2. Le système de contrôle…