Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 109 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le contrat de partage de production comporte les indications des noms et adresses des parties, le capital social, l’adresse du siège en Ré publique du Congo, les noms et nationalités des di rigeants statutaires. Doi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 200 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat peut, après mise en demeure, retirer tout titre minier pour l’une des raisons suivantes : - la non-exécution du programme minimum des travaux ; - le défaut de paiement des impôts, droits et taxes ; - une cessio…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 111 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du tarif de 5 francs par kilogramme de sucre importé.
Arrêté > Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Loi > LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
Article 1 — LOI N° 9/59 DU 17 FEVRIER 1959
<sup>er</sup>. — Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au budget de la République du Congo, exercice 1958 : # Chap. 3-2 Indemnités Assemblée législate (pers.) 7.700.000 4-1 Assemblée législate (matériel) 1…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 15 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Terminaison et Renonciation 15.01 La CONVENTION prendra fin (i) si tous les PERMIS DE RECHERCHE ET PERMIS D'EXPLOITATION expient ou ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du CONTRAT D'ASSOCIATION ou de l…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics
Article 99 — Décret n° 2009-156
Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…
Arrêté > Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 8 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
TRANSPORT INTERNATIONAL 1. Les bénéfices tirés par cette entreprise d’un Etat contractant de l’exploitation, en trafic international de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ou de trans- port ferroviaire ne son…
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 2 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Modifications apportées au livre I : 1° A l'article 3, Supprimer : ni obligation ; 2° A l'article 4, supprimer : les obligations et ajouter à la fin du 1er alinéa : un marché; 3° A l'article 8, au lieu de : les acte…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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