Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
228 résultats pour « recouvrement créance »
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 7 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit prévoir, dans la mesure nécessaire, la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité prof…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 115 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— L'impôt est exigible le dernier jour du mois qui suit celui de la mise en recouvrement du role.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 34 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - gérer les affaires administratives et les ressour- ces humaines ; - élaborer et exéc…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-8 — Code du travail
Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une caution déposée dans un établissement financier et assurant, en cas de défaillance de sa part, le payement: - des salaires et accesso…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 92 — Code du travail
A due concurrence de la fraction insaisissable du salaire, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 101 du Code de Travail, les créances de salaire du travailleur, ainsi que les indemnités de licenciement e…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 95 — Code du travail
Au cas où lesdites créances sont payées, grâce à une avance faite par le syndic ou le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est, par cela même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé d…
Code > Code du travail > Des privilèges et garanties de la créance du salaire
Article 96 — Code du travail
Le travailleur logé par l’employeur avant la liquidation ou la faillite continue à être logé jusqu’à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, jusqu’à la date du départ du moyen de transport mis à…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 211 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le vendeur, l'échanġiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'éc…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 352 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La taxe est perçue par voie de rôle établi par le Président du Conseil communal ou départemental et homo- logué par le Directeur des Contributions Directes et Indirectes. Le recouvrement est assuré par le …
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des droits de douanes et droits indirects
Article 111 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des droits de douanes et droits indirects comprend : - le bureau du recouvrement et du guichet ; - le bureau de la comptabilité auxiliaire.
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 2 — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Modifications apportées au livre I : 1° A l'article 3, Supprimer : ni obligation ; 2° A l'article 4, supprimer : les obligations et ajouter à la fin du 1er alinéa : un marché; 3° A l'article 8, au lieu de : les acte…
Assistant Mibeko
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