Résultats pour « injonction de payer »

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT

Article 47 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— L'indemnité journalière est payée soit à la victime, soit à son conjoint soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l'avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délegation pour l'enc…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prise de livraison

Article 271 — Acte uniforme portant droit commercial général

Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, e…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement

Article 24 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat

Article 300 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement. Si l'acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 65 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 65

Dispositions financières particulières 65.1 Disposition particulières pour l’Aéroport d’Ollombo Pour l’Aéroport d’Ollombo, dans le cas où les dépenses excèdent les recettes, le différentiel entre les dépenses et les r…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage

Article 104 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s’il y a lieu, au tiers con…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement

Article 35 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La caution peut agir en paiement contre le débiteur principal ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci, avant même d'avoir payé le créancier : - dès qu'elle est poursuivie ; - lorsque l…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.

Article 133 — code de la marine marchande (1963)

— Avances, acomptes, délégations. Aucune avance de salaire ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité maritime. Ces avances quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les sala…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet

Article 23 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

METHODES POUR ELIMINER LA DOUBLE IMPOSITION 1. La double imposition est éliminée comme suit : a) au Rwanda : Impôt payé par un résident du Rwanda au titre des rev- enus imposables au Congo conformément aux dispo- siti…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RUPTURE DU CONTRAT

Article 300 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le paiement. Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des mar- chandises, il doit payer au vend…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement

Article 32 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

La caution qui a payé a, également, un recours personnel contre le débiteur principal pour ce qu'elle a payé en principal, en intérêts de cettè somme et en frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal …