Résultats pour « Protection sociale & santé »

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De l’objet

Article 4 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Ne sont assujettis ni à l’étude, ni à la notice d’impact environnemental et social les projets mis en œuvre en réaction à une situation d’urgence décrétée par les autorités nationales et qu’il est indispensable sans d…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA

Article 39 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

Il est créé auprès du ministère en charge de l’action sociale un comité interministériel de suivi et d’évaluation de la protection et de promotion des droits de la personne âgée. Le comité interministériel de suivi et…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS

Article 204 — Code des hydrocarbures (2016)

Quiconque se serait abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législation et la réglementation relatives à la protection de l’environnement ou à respecter les instructions relatives à la co…

Décret > Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

Préambule — Décret n° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux affaires sociales

Déprécut N° 69-429 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de secrétaire général et de l'inspecteur général à la santé publique et aux'affaires sociales. LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU GOUV…

Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE

Article 132 — LOI n° 4-2005

Les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine ou d’une carrière doivent se faire dans le respect des obligations afférentes à : - la sécurité et la santé du personnel et des populations ; - la protection de l…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Article 100 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’Etat définit et met en œuvre, dans l’objectif d’un développement durable, la politique et les stratégies d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique, pour lutter con…

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article premier — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

nouveau : Il est institué un régime obligatoire d’assurance maladie universelle qui couvre, au bénéfi ce des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à …

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS

Article 52 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Quiconque se sera abstenu de réaliser les études environnementales et sociales selon la législa- tion et la réglementation relatives à la protection de l’environnement sera sanctionné des mêmes peines que celles prévu…

Décret > Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale

Préambule — Décret n° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiène publique et sociale

Décret N° 69-428 du 30 décembre 1969, portant nomination des chefs de service à la direction de l'Hygiene publique et sociale. LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU GOUVENEMENT, CHARGÉ DU PLAN ET DE L'ADMINISTR…

Décret > Décret N° 69-427 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de directeurs des services relevant du secretariat général à la sanité publique et aux'affaires sociales.

Préambule — Décret N° 69-427 du 30 décembre 1969, portant nomination aux fonctions de directeurs des services relevant du secretariat général à la sanité publique et aux'affaires sociales.

LE PREMIER MINISTRE, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU GOUVENEMENT, CHARGE DU PLAN ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, Sur proposition du ministre de la santé publique et des'affaires sociales; Vu l'acte fondamental du 14 aoû…

Arrêté > Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »

Préambule — Arrêté n° 2713 du 31 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture d’un centre médico-social dénommé « Du Moment »

Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 009-88 du 23 mai 1988 instituant un code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales de la République Populaire du…

Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale

Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale

Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…