Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour

Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)

La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > RéPARTITION DES CHARGES FINANCIÈRES

Article 17 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Les versements effectuels à la République du Congo, au titre des impôts sur le revenu, et de l'impôtéduilaire sur lestraitements et salaires, par les fonctionnaires mis à sa disposition, seront calculés selon la rég…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES

Article 9 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

- Aucun impôt, droit ou taxe ne peut être établi que par la loi. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, àquelque titre que ce soit et sous quelques dénomination qu'elles s…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’amodiation des titres miniers d’exploitation

Article 126 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Les titres miniers énumérés à l’article 40 de la présente loi peuvent faire l’objet d’amodiation après autorisation du ministre chargé des mines et du ministre chargé des affaires foncières. L’amodiation emporte la re…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.

Article Unique — AVIS N° 345 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières avec l'Andorre.

I. — A compter de la date de publication duprésent avis, l'Andorre est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral faisant l'objet de l'annexe A des avis nos 341 et 342. # En conséquence : 1° Les relations financièr…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 17 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéas 1 à 4 : Sans changement. Pour les entreprises agricoles, le bénéfice soumis à l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est égal à 60% du bénéfice net ainsi déterminé. 2 - Barème IRPP : …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 8 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 8

Le Bureau de Contrôle et de Supervision 8.1 La supervision et le contrôle de la Concession sont assurés par le Bureau de Contrôle et de Su- pervision de la Concession (BCS), organe mis en place par le Concédant par ar…

Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959

Article 2 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959

— A partir du 15 mars 1959, toute personne qui n'aura pas acquitté l'impôt numérique 1958, sera passible d'une amende de 2.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 jours.

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DU REGIME APPLICABLE AUX

Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)

Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 24 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’architecte est tenu de se conformer à la législation fiscale en vigueur réglementant les professions libérales non commerciales en République du Congo.

Texte Juridique (Générique) > Caisse centrale de Coopération Economique

Article Unique — Caisse centrale de Coopération Economique

SITUATION AU 30 AVRIL 1959 (En francs métropolitains.) # SERVICE DE L'EMISSION # ACTIF: Disponibilités 104.678.633 Trésor, compte d'opérations. 9.405.302.369 Effets et avances à court terme. 5.965.816.374 Réescompté à…