Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 3007 du 19 août 2025 relatif à la conception, à l'exploitation technique et à la certification des aérodromes et hélistations > DESTINATIONS
Article 3 — Arrêté n° 3007 du 19 août 2025 relatif à la conception, à l'exploitation technique et à la certification des aérodromes et hélistations
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Décret > Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-330 ou 30 juillet 2025.
M. BILONGO (Jean Paul), administrateur des SAF, catégorie 1 échelle 1 du 12e échelon, est nommé directeur des études et de la planification au ministère de l’économie fluviale et des voies navigables. L’intéressé perc…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 785 — code de la famille de 1984
Modalités d'emploi. Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait, sinon, l'emploi ne peut être qu'en…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 32 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Aucune personne ne peut être obligée par des voies de droit à comparaison ou à répondre à l'invitation du rapporteur ou du président. Cependant les fonctionnaires sont tenus de se rendre à la convocation qu'ils reço…
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Article 7 — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 68 — Code forestier (2020)
Les procédures de contrôle à la frontière des produits forestiers en transit ou importés, leur marque et les responsabilités de contrôle ainsi que leur prise en compte dans le système informatisé de vérification de la…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 654 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des grâces, commutations ou réductions de peines, les décision qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS
Article 285 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son insolvabi- lité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 239 — Code forestier (2020)
Quiconque, régulièrement désigné, refusera, sans motif valable, d’être gardien de saisie, sera puni d’une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille ( 500 000) FCFA.
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 7 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 21 — Journal officiel n° 31-2006
Le ministre chargé de l’administration du territoire peut dans le délai de la suspension ou de la fermeture provi- soire des locaux demander la dissolution judiciaire de tout parti politique. Dans ce cas, il saisit la…
Assistant Mibeko
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