Résultats pour « Protection sociale & santé »

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Commission nationale des droits de l'homme.

Article 215 — Republique du Congo Constitution 2015

La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — LOI n° 23-2023

La pratique du sport est un droit pour chacun, sans distinction de sexe, d’âge et quelles que soient les capacités physiques ou mentales ou la condition sociale. La pratique sportive obéit à un code éthique dont les d…

Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.

Article 3 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.

La société Fu Yuan doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomateriaux.

Décret > Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.

Article 1er — Décret n° 59-185 du 31 août 1959, sur les honnours et préséances.

- Le rang des autorités de la République du Congo dans les diverses créémonies publiques est fixé ainsi qu'il suit : LePremierministre; Le Président de l'Assemblée législative; Le vice-président du conseil des ministr…

Arrêté > Arrêté n° 2059 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moungali) Brazzaville

Article premier — Arrêté n° 2059 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moungali) Brazzaville

II est accordé à la société Global Developpement, société anonyme au capital social de 1 000 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-PNR-­01-2007-B-14-00025, NIU : M230000002426171, sis avenue Eau…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 26 — LOI n° 10-2022

Les personnes désignées à la présente sec- tion, chargées du contrôle, ont qualité d’inspecteurs. Elles ont le droit : - d’avoir accès à tous les renseignements con- cernant le nombre de détenus, le nombre de lieux de…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières

Article 27 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’occupation et l’utilisation des espaces situés à l’intérieur et dans le voisinage des monuments, sites et paysages du patrimoine national, naturel et culturel, doivent permettre de préserver et de mettre en valeur l…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.1 Réclamation de la clientèle Le titulaire de la licence doit disposer du personnel dûment formé pour recevoir les réclamations de la clientèle et leur répondre rapidement, prendre toutes…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale

Article 151 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

La demande d’agrément au titre d’une société coopérative minière adressée au ministre chargé des mines est déposée auprès de l’administration en charge des mines. Il est joint à cette demande les éléments suivants : -…

Arrêté > Arrêté n° 4308 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Global Tech Environnement

Article 2 — Arrêté n° 4308 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études Global Tech Environnement

Le bureau d’études Global Tech Environnement est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protection de l’env…

Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement

Article 17 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie

Les prescriptions de gestion de la série de production sont définies en respectant les modalités suivantes : - par défaut, la série de production est assise sur la surface forestière totale, diminuée des surfaces des …

Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.

Article 711 — code de la famille de 1984

Obligation du double original. Dans tous les cas il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur,…