Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 102 — LOI n° 9-2004
Le recouvrement des produits domaniaux et, en général, toute somme dont la liquidation est du ressort de l'administration des domaines, est exécuté dans les conditions prévues par le code général des impôts et les loi…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 203 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est tenu d’élaborer un plan de développe ment communautaire en concertation avec les com munautés riveraines et les autorités administratives locales avec des obj…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales applicables à
Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Régimes douanier, fiscal et comptable
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Pour la liquidation et le paiement des droits d'inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières qui entrent dans les prévisions des articles 3 à 38 et 69 à 116 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisa…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 110 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les redevables de l'impôt sont imposables au siège de leur direction locale ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé
Article 190 — LOI n° 23-2023
L’Etat accorde des facilités aux promo- teurs privés du sport à travers l’institution d’un ré- gime de faveur en matière d’impôts relatifs au mon- tant déboursé pour soutenir la promotion et le déve- loppement des act…
Code > Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Article 3 — Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise
Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut nat…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 5 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- La nomenclature budgêtaire doit permettre la réalisation d'une classification fonctionnelle et économique des opérations publiques. Les crédits ouverts sont spécialisés par chapitre correspondant à un classement des…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 106 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines comprend : - le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes ; - le bureau du suivi des émissions des titres et des comptes spéciaux du trésor ; - le bureau du reco…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des caractéristiques du prix des marchés publics
Article 111 — Décret n° 2009-156
1- Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamme…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.