Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > De l’exécution de la convention collective
Article 66 — Code du travail
Les groupements capables d’ester en justice, liés par une convention collective de travail ou l’accord prévu à l’article 62 ci-dessus, peuvent, en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à tous autre…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 69 — Code du travail
La sous-entreprise est la convention par laquelle un entrepreneur traite avec un autre entrepreneur pour l’exécution de la totalité ou d’une partie d’un travail donné ou pour la fourniture de certains services moyenna…
Code > Code du travail > De la sous-entreprise
Article 71 — Code du travail
Dans le cas où un sous-entrepreneur inscrit ou non au registre de commerce, exécute ou fait exécuter des travaux dans des ateliers, magasins et chantiers, autres que ceux de l’entrepreneur principal qui les lui a conf…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73 — Code du travail
Est au sens de la présente section, un entrepreneur de travail temporaire ou d'intérim, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salarié…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-2 — Code du travail
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut s'exercer que dans le respect des lois et règlements en vigueur sur l'exercice des professions commerciales et des dispositions de l'article 181 du présent code.…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-5 — Code du travail
La rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure, selon les conventions collectives de la branche d'activités de l'utilisateur, à celle définie au point 6 de l'ar…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-11 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous les documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de mise à disposition le nom et l'adresse de leur garant ainsi que les …
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-13 — Code du travail
l'inspecteur du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article 73 nouveau ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans les quinze (15…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-17 — Code du travail
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risq…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 86 — Code du travail
Lorsque la rémunération des services est constituée, en totalité ou en partie, par des commissions ou des primes et prestations dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu …
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 89 — Code du travail
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les entreprises occupant plus de 50 travailleurs seront autorisées à payer mensuellement les ouvriers dont le salaire est calculé sur une base …
Code > Code du travail > De la prescription de l’action en paiement du salaire
Article 99 — Code du travail
L’action en paiement des salaires, indemnités, primes, commissions et prestations diverses ou indemnités représentatives de ces prestations, se prescrit par un an. La prescription court à compter de la date à partir d…
Assistant Mibeko
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