Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 322 — code de procedure penale (1963)

Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel i…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 198 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut …

Décret > Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

Article 5 — Décret n° 2023-680 du 28 juin 2023 portant ratification de l'accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du projet « Boucle de l'Amitié Energétique ».

DE L’ORGANE CONJOINT ET SES MISSIONS Les Parties mettent en place un Organe conjoint constitué de : • Le Comité interministériel composé des ministres en charge de l’énergie des deux pays ; • Le Comité technique de su…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION

Article 138 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

: INJONCTIONS D’ARRÊT DES AGENTS A PIED 1°) Le bras de l’agent levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie « ATTENTION ARRET » pour tous les usagers de la route venant de face vis-à-vis de l’agent s…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET

Article 5 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l’égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. …

Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives

Article 71 — LOI n° 23-2023

Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juil- let 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour…

Décret > DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959

Article 3 — DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959

— Le Ministre de la Production Industrielle, le délégué général à l'Economie et les chefs de Circonscriptions Administratives sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera enreg…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général

La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.10 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Conseil d’administration L’instance d’orientation et de contrôle de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est le Conseil d’Administration dont la composition, le mode de nomination, de rémunération, de…

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 75 — LOI n° 9-2004

Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le concerne procéder aux ramassages, à la collecte et à la récupération de toutes les vieilles épaves, déchets, et résidus et les remettre, ou à sa demande, à l'adminis…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 43 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 43

Dispositions diverses en relation avec les aires aéroportuaires 43.1. Le Concessionnaire doit veiller à la bonne exé- cution des Services Concédés, et à la bonne utili- sation des biens incorporés au Périmètre de la C…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation

Article 146 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Seul l’initiateur de l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre ou le promoteur immobilier définitivement désigné pour son exécution est habilité à procéder aux acquisitions d’immeubles …