Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > LOI n° 23-2023 > De la santé des sportifs

Article 137 — LOI n° 23-2023

Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dis- positions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement, le calendrier des compétitions et de…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 13 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Protection des témoins et experts Tout témoin ou expert présent sur le territoire de la Partie requérante ne peut faire l’objet d’une enquête, ni être poursuivi, détenu, puni ou soumis à toute autre restriction de la …

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE DIRECTEUR, L'ECONOME ET LE RECEVEUR

Article 9 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— L'économé est un agent de l'ordre administratif, place sous l'autorité du directeur, et nommé sur sa proposition par le Premier ministre, après avis du conseil d'administration, parmi les officiers d'administration …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la sécurité industrielle et du contrôle technique relatifs à l’activité minière, à l’hygiène et à la préservation de l’environnement

Article 231 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le plan de gestion environnementale et sociale d’un projet minier doit préciser les modalités des contrôles techniques que l’Etat effectue afin de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation et de réhabilitation r…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des zones protégées ou interdites à l’exploration et à l’exploitation des mines ou des carrières

Article 219 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, qui justifie d’un préjudice lié à une réduction de ses droits d’exploration ou d’ex­ ploitation dus à la création d’une zone supplémen­ taire de protection, a droi…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation de mine à petite échelle

Article 68 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter une mine à petite échelle doit obte­ nir le permis d’exploitation y relatif. Outre les conditions prévues à l’article 20 de la présente loi, nul ne peut obtenir…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des obligations

Article 16 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les investisseurs agréés sont astreints au respect du règlement intérieur de chaque zone prioritaire de développement et à l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs aux populations établies et à la protect…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 48 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 48

Mise à disposition des locaux affectés aux activités relevant de la responsabilité du Concédant 48.1. Le Concessionnaire a pour Autre Obligation la mise à disposition gratuite au profit des organes de l’Etat (douanes,…

Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES

Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES

pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La direction centrale du génie est l’organe qui assiste le chef d’état-major général des forces armées congolaises dans la conception, la planification et le pilotage, des opérations de construction, de rénovation et …

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 24 — Code forestier (2020)

Sont des forêts d’une collectivité locale, les forêts qui ont fait l’objet d’un classement par décret en Conseil des ministres au bénéfice de celle ci, pour des besoins culturels, récréatifs de production, de protecti…

Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Article 3 — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre…