Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 124 B — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : 1 - alinéa 1 et 2. Sans changement. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsque, aucun…

Décret > Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.

Article Unique — Décret n° 2025-410 du 3 octobre 2025 M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.

M. NGAMBOU (Georges) est nommé directeur dépar- temental de la promotion des peuples autochtones de la Lékoumou. M. NGAMBOU (Georges) percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret prend …

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Régime fiscal et douanier Le Concessionnaire sera assujetti à la réglementa- tion fiscale et douanière en vigueur en République du Congo.

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 31 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Alinéas 1 et 2 : sans changement. Les administrations et établissements publics à budget autonome doivent prélever le montant de l'impôt qui leur est facturé et le reverser immédiatement dans les condition…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Préambule — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

tant ratification de la convention entre le Gouverne- ment de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu Le Président d…

Loi > Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière

Préambule — Loi n° 21/59 du 20 février 1959 tendant à autoriser le Chef du Gouvernement à signer un avenant à la convention fiscale et douanière

LOI N° 21/59 DU 20 FEVRIER 1959 TENDANT A AUTORISER LE CHEF DU GOUVERNEMENT A SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ET DOUANIER L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Min…

Loi > Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

Préambule — Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat

Loi n° 23 - 2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d'impulsion, de garantie et d'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l'artisanat L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIB…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Préambule — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPU…

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé

Article 115 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

— L'impôt est exigible le dernier jour du mois qui suit celui de la mise en recouvrement du role.

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 1er — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

Définitions Aux fins de la presente Convention, les termes et expressions suivants auront la signification indiquées ci-dessous: 1.01 ANNEE CIVILE: Douze mois consécutifs débutant le 1er Janvier d'une année quelconque…

Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > Du secrétariat technique

Article 9 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées

Le secrétariat technique de la commission de réforme est composé ainsi qu’il suit : secrétaire technique : le directeur général du contrôle d’Etat ; membres : - un représentant de la Présidence de la Répu- blique ; - …

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …