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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 4 — Acte uniforme portant droit commercial général
Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 95 — Décret n° 2009-156
Les marchés publics sont transmis par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué à l’autorité compéten- te pour les approuver. Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué a la respon- sabilité de faire …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 5 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution finaricière ou un établissement de crédit; national ou étranger, agissant, en son no…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 48 — code de la famille de 1984
Enfant mort-né. Lorsqu'il est déclaré un enfant mort-né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu'il a été déclaré un enfant sans vie.
Arrêté > Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Article 13 — Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est t…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des infractions
Article 120 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Constituent des infractions aux disposi- tions de la présente loi : - l’importation et l’utilisation des véhicules et tous autres engins faisant l’objet d’une interdiction ; - les feux de brousse ou incendies de brous…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Objet et Durée
Article 2 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés, ainsi que toutes les opérations mobilières et immobilières se rattachant directemen…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 78 — LOI n° 9-2004
Les revenus, les redevances, les droits et les taxes de toutes sortes, afférents au domaine mobilier et immobilier de l'Etat tant public que privé, aux biens des collectivités décentralisées et des établissements publ…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de compte bancaire
Article 137 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 6 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les vérificateurs sont charges, sous l'autorité directe des inspecteurs, de la vérification et de la poursuite des infractions. Ils sont également appelés à superviser le travail des contrôleurs et des agents de con…
Assistant Mibeko
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