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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article premier — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Sont approuvés les statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises dont le texte est annexé au présent décret.
Code > Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Article 3 — Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de prise de fonctions de monsieur Emeriand Dieu-Merci KIBANGOU, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2022-85 Par le Préside…
Code > Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n 2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l'agence congolaise pour la création des entreprises
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement. Clément MOUAMBA.- Le ministre d'État, ministre d…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 5 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef d…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article 5 — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. 2018-180 Fait à Brazzaville, le 30 avril 2018 Par le Président de la R…
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 4 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les différentes immatriculations se font simultanément sur une liasse unique à l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 6 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 7 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
La libération et le dépôt des fonds du capital de la société à responsabilité limitée sont constatés par le(s) fondateur(s) ou par un notaire du ressort du siège social. La constatation de la libération et du dépôt de…
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 4 — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale.
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article premier — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Sont déclarés d’utilité publique, l’ac- quisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre, dans l’arrondissement 5 Ouenzé au re- jet sur le fleuve C…
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 5 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
La présente déclaration d’utilité publique est valable pour une durée de deux (2) ans.
Arrêté > Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
Article 8 — Arrêté n° 9929 du 17 août 2022 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux d’assainissement et d’aménagement de la rivière Tsiémé allant de la rue Angola Libre dans l’arrondissement 5 Ouenzé au rejet sur le fleuve Congo, dans l’arrondissement 6 Talangaï, département de Brazzaville
La présente déclaration d’utilité publique emporte réquisition d’emprise totale de la surface visée par l’expropriation.
Assistant Mibeko
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