Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 430 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé : - par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et péna…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 117 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les dispositions des articles 196 à 207, 212 à 318 du Code des impôts directs s'appliquent mutatis mutandis au présent impôt.
Décret > Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-419 du 10 octobre 2025.
Mme EPEABECKA LEMBOKO (Béatrice Marina), professeur des lycées de 1er échelon, est nommée di- rectrice des affaires administratives et financières à la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non-for…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 68 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Au lieu de : « L'impôt est dû sur le montant brut des'affaires réalisés dans le territoire, soit par des particuliers, soit par « des sociétés, alors même que le siège social de ces der « nières seront fixé hors du …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 181 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sont privilégiées au-delà du montant fixé par l'article 180 5°) et 6°) du présent Acte uniforme, les créances fiscales, douanières et des organismes de sécurité et de pré- voyance sociales. Ces privilèges n'ont d'effe…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la vérifi cation et du contrôle
Article 179 — Code des hydrocarbures (2016)
Les vérifications visant la confirmation des calculs relatifs aux impôts, taxes et contributions visés à l’article 149 de la présente loi sont effectuées sous l’autorité du ministre chargé des finances. Les conditions…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 256 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant dudit titre ou de ladite autorisation est assujetti au paiement d’une taxe forfaitai…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Code des hydrocarbures (2016)
Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - activités amont : les activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploi- tation des hydrocarbures ; - administrati…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 244 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est soumis de manière exhaustive, aux régimes fiscal et douanier définis dans le présent titre pour toutes ses activités minières réalisées sur le territoire nation…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 114 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Tout contribuable passible du present impôt qui n'a pas satisfait aux obligations prévues par l'article 113 est imposé d'office et sa cotisation est majorée de 25% . En cas d'inexactitude relevée dans les déclaratio…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 172 — Code forestier (2020)
Le Gouvernement encourage l’implication des citoyens, des communautés locales, des populations autochtones, des entités administratives décentralisées, des organisations de la société civile et des personnes privées p…
Assistant Mibeko
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