Le fonds juridique
Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
800 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des dispositions fiscales spécifiques applicables aux activités minières
Article 252 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Tout titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation est assujetti aux droits, taxes et redevances suivants applicables spécifiquement aux activités minières : - les droits fixes ; - la redevance superficiaire ; - l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 172 — Code des hydrocarbures (2016)
L’impôt sur les sociétés est calculé au taux défini conformément au code général des impôts et repris dans le contrat pétrolier. Dans le contrat de partage de production, l’impôt sur les sociétés est acquitté de maniè…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 150 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Lorsque les bénéficiaires de la deduction définie à l'article précédent sont taxables à l'impôt général sur le revenu, les revenus commerciaux, non commerciaux ou lestraitements et salaires sont retenus pour une bas…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service comptable central
Article 82 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service comptable central des recettes de l’Etat comprend : - le bureau comptable des recettes fiscales et des domaines ; - le bureau comptable des recettes des ressources naturelles ; - le bureau comptable des rec…
Décret > DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
Article 1er — DECRET N° 80-488/MTJ.DGTFP.DFP/21022/16, portant intégration et nomination de M. KOU-BEMBA (Azarias), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Contributions Directes et Enregistrement).
- En application des dispositions combinées des décrets 71-247 du 26 juin 1971 et 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. KOUBEMBA (Azarias), titulaire du diplôme de l'école nationale des impôts et du doctorat de 3ème cyc…
Décret > Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-403 du 30 septembre 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires de l’hôpital général de Ngoyo : - directeur des affaires médicales : KYABAAMBU NKENDA (Ben borel), médecin spécialiste, endocrinologue ; - directeur économique financier : M. IBAR…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 152 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contrat pétrolier prévoit un mécanisme de stabilisation du régime fiscal garantissant au contracteur le maintien de l’équilibre économique général du contrat pétrolier en cas de modification des dispositions légale…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités
Article 245 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Sans préjudice des dispositions prévues par d’autres textes en vigueur, les règles relatives à l’assiette, aux taux, aux modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions, de prescription ainsi que le contentieux d…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 4 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de demande d’autorisation d’achat de résilience est transmis par le requérant au ministre en charge des hydrocarbures, en deux exemplaires. Il comporte les pièces suivantes : - une demande d’autorisation d’…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 A — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l'article 122, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à : - 25% pour les sociétés se livrant à une activité agricole ou agropastorale ; - 30% pour les sociétés immo…
Assistant Mibeko
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