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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 574 — code de la famille de 1984
Donations de fruits et revenus. Les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt sont présumées avec dispense de rapport, à moins qu'elles n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 39 — code de la famille de 1984
Changement de nationalité postérieurement à un mariage au Congo. Les actes de mariage reçus au Congo par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère concernant les étrangers dont l'un au moins est d…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 357 — code de la famille de 1984
Fonctionnement de l'administration légale. L'administrateur accomplit seul les actes que le tuteur peut faire seul et, avec le concours de son conjoint, les actes que le tuteur ne peut accomplir sans autorisation. S'i…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 507 — code de la famille de 1984
Effet rétroactif de l'option. L'effet de l'acceptation ou de la renonciation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 796 — code de la famille de 1984
Rescision pour cause de lésion. La nullité du partage fait par l'ascendant ne peut être prononcée que si celui qui le demande a subi une lésion de plus du quart dans l'évaluation des biens compris dans son lot.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 616 — code de la famille de 1984
Demande en réduction. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers légaux, par leurs propres héritiers ou ayants-cause ; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 680 — code de la famille de 1984
Effets de l'ingratitude du donataire. L'action en révocation pour cause d'ingratitude appartient au donateur qui peut y renoncer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire. Elle doit être intentée dans l'an…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 278 — code de la famille de 1984
Adoption par un étranger -Adoption d'un étranger. Un congolais peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 494 — code de la famille de 1984
Sanction. L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 833 — code de la famille de 1984
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et exécutée comme loi de l'Etat.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 745 — code de la famille de 1984
Lorsqu'au décès du testateur il n'y a pas d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit de tous les biens de la succession. Il est néanmoins tenu de se faire envoyer en possession par une or…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 766 — code de la famille de 1984
Pluralité d'exécuteurs testamentaires. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur …
Assistant Mibeko
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