Le fonds juridique
Résultats pour « Environnement & ressources »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1085 résultats pour « Environnement & ressources »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 85 — Code des hydrocarbures (2016)
L’Etat prend toutes les mesures utiles pour permettre au contracteur d’occuper les terrains nécessaires à la conduite des opérations pétrolières. Il peut être institué des zones de protection à l’intérieur desquelles …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 80 — LOI n° 10-2022
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon or- dre des établissements, de la prévention de la récidive et de la…
Arrêté > Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Arrêté n° 3829 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une unité d’exploitation domestique
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 75, 121, 139 et 140 de la loi 33-2020 susvisée, définit les directives nationales d’aménagement d’une unité d’exploitation domestique. Elles constit…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU COMMERÇANT ET
Article 3 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circula- tion des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 84 — Code forestier (2020)
Les études d’inventaire des ressources forestières et les études complémentaires sont examinées et validées par une commission interministérielle. La composition et le fonctionnement de la commission interministériell…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la protection de l’environnement et de la santé
Article 214 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’exploitation, le traitement et la valorisation des rejets des mines ou des carrières, s’ils concernent des substances minières ou des carrières autres que celles pour lesquelles le titre est délivré, sont soumis à u…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production
Article 111 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les engagements de l’Etat et du con tractant sont : - au titre de l’Etat L’Etat déclare, en outre, et garantit à la société mi nière qu’au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat de partage de production : …
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > Directives d’aménagement de la
Article 21 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
La série de développement communautaire est un ensemble de terroirs et finages villageois, centrés autour de l’arbre, des forêts et des autres ressources naturelles susceptibles de contribuer au développement des écon…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières temporaire
Article 96 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Nonobstant les dispositions de l’article 87 de la présente loi qui s’appliquent également à l’au torisation d’exploitation de carrières temporaire, l’au torisation d’exploitation de carrières temporaire fixe la quan…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la comptabilité des activités minières
Article 282 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de constituer une provision financière à caractère fiscal, en franchise de l’impôt sur les sociétés, pour couvrir la reconstitution du périmètre minier. Les sommes prov…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …
Assistant Mibeko
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