Résultats pour « capital social »

Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Article premier — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

nouveau : Il est institué un régime obligatoire d’assurance maladie universelle qui couvre, au bénéfi ce des assurés sociaux et de leurs ayants droit, l’accès aux services de santé dans les secteurs public et privé, à …

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises

Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières

Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service des études, de la planifi-

Article 74 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service études, planification et con- duite du changement est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mener les études et planifier les actions à mettre en œuvre ; - initier les étu…

Décret > DECRET N° 80-461/MTJ/DGTFP/DFP/2103-5, portant reclassement et nomination de Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), Institutrice Principale de 4ème échelon.

Article 1er — DECRET N° 80-461/MTJ/DGTFP/DFP/2103-5, portant reclassement et nomination de Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), Institutrice Principale de 4ème échelon.

- En application des dispositions de l'article 38 du décret N 64-165 du 22 mai 1964 susvisé Mme. TCHICAYA née KIBIADI (Rose), institutrice principale de 4ème échelon, indice 940 des cadres de la catégorie A, hierarchi…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 150 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…

Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Article 5 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari

Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société African Iron Exploration est tenue, conformément à la réglementation…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES

Article 51 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

L’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert des installations de deuxième classe est subordonné à la délivrance d’une autorisation du directeur général de l’environnement, après validation …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES

Article 223 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintér…

Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE

Article 798 — code de la famille de 1984

Généralités. La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Elle ne peut pas être considérée comme un bien faisant partie du patrimoine du de cujus.

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 698 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…