Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 14 — code de la marine marchande (1963)

— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations

Article 33 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Tout commerçant assurera dans tous ses établissements l'emploi prioritairement à la main d'œuvre nationale, conformément à la réglementation en vigueur.

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 64 — code de la marine marchande (1963)

— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.

Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.

Article 113 — code de la marine marchande (1963)

— Inscription des clauses au rôle d'équipage. Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent à peine de nullité être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application

Article 169 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d'une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure …

Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > De l’organisation

Article 4 — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs

Chaque antenne comprend : un secrétariat ; un bureau du trafic multimodal ; un bureau du marketing et de l’assistance aux chargeurs ; un bureau de la logistique ; un bureau des finances et du matériel.

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant

Article 19 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Les formalités citées à l'article 16, 17 et 18 de la présente loi sont accomplies auprès du guichet unique.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription

Article 21 — Acte uniforme portant droit commercial général

La prescription ne court pas ou est suspendue à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Elle est suspendue à compte…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 235 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas : a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors d…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 9 — code de la marine marchande (1963)

— Navigation de plaisance. La navigation de plaisance est celle qui est pratiquée dans un but d'agrément. Elle revêt les caractères de navigation de long cours, cabotage ou navigation côtière suivant les parages fréqu…

Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

Article premier — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka

Il est créé une antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka, département du Congo-Oubangui.