Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Décret > Décret n° 2009-156 > Des attributions

Article 21 — Décret n° 2009-156

1) L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mis- sions et attributions de : a) veiller, par des études et avis réguliers, à l’application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de la sécurité i. Lois et règlements Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à délivrer les Services et exploiter les infrastructures et s…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

SPECIFICATIONS TECHNIQUES 5.1 Spécifications 5.1.1 Le titulaire de la licence doit établir et exploiter un réseau 3G conforme à la norme européenne de radiocommunication mobile numérique de troisième génération spécif…

Loi > LOI n° 23-2023 > De la chambre de conciliation

Article 91 — LOI n° 23-2023

La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupeme…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites

Article 23 — LOI n° 10-2022

Les organes de contrôle exerçant sous l’autorité de la direction générale de l’administration pénitentiaire veillent à la conformité de l’exécution des peines privatives de liberté dans les établissements pénitentiair…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 194 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le travail des enfants de moins de dix- huit (18) ans est interdit dans toutes les activités régies par la présente loi et par les autres textes en vigueur. Les travaux d’exploration ou d’exploitation d’une mine ou d’…

Code > Code du travail > Du travail temporaire

Article 73-6 — Code du travail

Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicable…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL

Article 8 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Conditions de la mise à disposition du domaine de la concession - obligations du concédant i. Conditions de la mise à disposition du Domaine de la Concession Le Domaine de la Concession est mis à disposition du Conces…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine privé

Article 23 — LOI n° 9-2004

Forment le domaine privé de I/Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics: - les biens et droits immobiliers acquis et gérés par I/Etat ou les collectivités décentralisées ou les établissement…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des rapports entre exploitants miniers

Article 241 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Lorsqu’il est nécessaire d’exécuter des travaux dans le but de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage, l’écoulement des eaux, ou d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au …

Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE

Article 16 — code de la famille de 1984

Toute personne capable de tester peut régler les conditions de ses funérailles. Elle peut, à cet effet, charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses volontés. Les dispositions testamentaires ne p…