Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 108 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques
Article 80 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique. Le Fichier Régional est tenu et expl…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la modification, de l'extension et du transfert des activités de commerce
Article 35 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La modification, l'extension ou le transfert d'une activité de commerce sont constatés par le registre du commerce et du crédit mobilier, après agrément du ministère en charge du commerce.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 196 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la respons…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 169 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation. Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 268 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 18 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 4 — Acte uniforme portant droit commercial général
Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 17 — Acte uniforme portant droit commercial général
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a con…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 192 — code de la marine marchande (1963)
— Instruction du dossier. Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête. Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend…
Assistant Mibeko
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