Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Arrêté > Arrêté n° 2945 du 14 août 2025 portant attribution à la société Afrika Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de type petite mine d’or dite « Solembe-Est », dans le département de la Sangha
Article 8 — Arrêté n° 2945 du 14 août 2025 portant attribution à la société Afrika Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de type petite mine d’or dite « Solembe-Est », dans le département de la Sangha
La société Afrika Mining Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 201 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers. Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la comptabilité auxiliaire
Article 123 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la comptabilité auxiliaire est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - tenir régulièrement les registres des comptes con- cernant les recettes de service et de portefeuille…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Article 177 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article 169 ci- dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 168 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur qui exerce l’action résolutoi- re notifie celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créan- ciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans l…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 87 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le transfert fiduciaire d'une somme d'argent est la convention par laquelle un constituant cède des fonds en garantie de l’exécution d'une obligation. Ces fonds doivent être inscrits sur un compte bloqué, ouvert au no…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 517 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — L…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières
Article 101 — LOI n° 9-2004
Des concessions domaniales peuvent être accordées en vue de l'habitation, du commerce, de l'élevage, de l'agriculture ou de l'industrie, dans les formes et les conditions déterminées par décret pris en conseil des min…
Décret > Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-310 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section P1, bloc 74, parcelle 2, située au lieu-dit « Camps CFCO », arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 22 — code de la marine marchande (1963)
— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 17 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Loi applicable au fond Les parties sont libres de déterminer les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. A défaut de choix des parties, le tribunal arbitral applique les règles de d…
Assistant Mibeko
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