Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 17 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Seules les opérations et écrites eventuelles de régularisation peuvent intervenir entre cette dernière date et le 30 juin de l'année suivante. Les re…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 174 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau).— Tout licenciement d'un membre du Bureau Syndical d'Entreprise envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à la décision de l'inspecteur du travail et des lois sociales ou du chef du Burea…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la réglementation des changes
Article 273 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier ou d’une au torisation est soumis à la réglementation des changes sur le territoire national. Pendant la durée de validité du titre minier ou de l’au torisation, et sous réserve du res…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 31 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Pour la liquidation et le paiement des droits d'inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières qui entrent dans les prévisions des articles 3 à 38 et 69 à 116 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisa…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 108 — Republique du Congo Constitution 2015
Les fonctions de député et de sénateur donnent droit au remboursement des frais de transport et au paiement des indemnités prises en charge par la dotation affectée par la loi de finances.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 38 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Une indemnité journalière est payée à la victime par la Caisse à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours férié…
Loi > LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
Article 3 — LOI N° 25/29 DU 20 FEVRIER 1959
— Il est créé au Code des impôts directs susvisse un article 272 bis ainsi concu : « Art. 272 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 271 ci-dessus, les contribuables assujettis à l'impôt personnel au taux…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 71 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— La censure avec exclusion temporaire du palais de l'Assemblée est prononcée contre tout député: a) qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ; b) qui, en seance publique, a fait appel …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 160 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 47 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Contribution au budget du BCS Le concessionnaire verse une contribution for- faitaire annuelle au budget du BCS dont le montant, les modalités de paiement et les mécanismes de révision du montant, sont fixés par les p…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > TYPES DE SIGNALISATION
Article 134 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATION La signalisation routière comprend : - les injonctions des agents règlant la circulation ; - la signalisation verticale constituée par les panneaux, les feux et les di…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Prise de livraison
Article 274 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La partie qui doit assurer la conserva- tion des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie tarde à en pren- dre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conserv…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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