Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-2 — Code du travail
L'inspecteur du Travail qui constate l'infraction dans l'entreprise doit sur le champ en aviser l'employeur ou son représentant. Inscription en est faite dans un registre spécial. L'employeur est, dans tous les cas mi…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 155 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail ont dans leur ressort territorial l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans l…
Code > Code du travail > De la représentativité des syndicats
Article 192 bis — Code du travail
Le caractère représentatif d'un syndicat ou d'un groupement professionnel est déterminé par le Ministre du travail, qui réunira tous les éléments d'appréciation et prendra l'avis de l'Inspecteur du Travail et des lois…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 196 — Code du travail
Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricoles…
Code > Code du travail > Des marques syndicales
Article 201 — Code du travail
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, leurs marques ou labels.…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 221 — Code du travail
L’action est introduite par déclaration orale ou écrite, faite au Greffier du Tribunal du Travail. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet, un extrait de cette inscription est délivrée à…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 226 — Code du travail
Lorsque les parties comparaissent devant le Tribunal du Travail, il est procédé à une tentative de conciliation. En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du Tribunal co…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 239 — Code du travail
Des arrêtés du Ministre de la Justice fixent la contexture des registres et les délais de distance.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 243 — Code du travail
Lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation établi séance tenante précise les points sur lesquels le différend persiste, celui-ci est soumis à la procédure de recommandati…
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 252 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 15.000 francs à 25.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 25.000 francs à 100.000 francs CFA : a) - Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés et décrets prévus p…
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 253 — Code du travail
Les infractions des articles 184 à 187 inclus, 199 et 206 seront poursuivies contre les Directeurs administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 25.000 à 30.000 francs CFA. En cas de fausse déclaration relat…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 600.000 francs à 900.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 900.000 francs à 1.100.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 4 sur l'inter…
Assistant Mibeko
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