Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > De la conciliation préalable devant l’inspecteur du travail et des lois sociales
Article 240 — Code du travail
Tout travailleur ou tout employeur pourra demander aux services de l'inspection du travail de régler le différend à l'amiable. Dès réception de cette demande, l'inspecteur du travail convoque les parties aux fins de c…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 186 — Code du travail
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et la liste des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa Direction. Le dépôt a lieu, contre simple ac…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL
Article 11 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Au titre des mesures destinées à donner effet à la politique mentionnée à l’article 4 ci-dessus, l’autorité ou les autorités compétentes devront progressivement assurer les fonctions suivantes : a) la détermination, l…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 4 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les travailleurs ne pourront être occupés que conformément aux dispositions d'un hora précisant, chaque journée, la répartition des heures de travail. Cet hora ét…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 134 — LOI n° 10-2022
Sauf incompatibilité, les détenus affectés à un emploi ou à des tâches bénéficient des disposi- tions de la législation en vigueur en matière de travail et de protection sociale.
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 4 — Code du travail
Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue: Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque ou pour lequel ledit ind…
Code > Code du travail > Des économats
Article 104 — Code du travail
L’ouverture d’un économat, dans les conditions prévues à l’article précédent, est subordonnée à l’autorisation du ministre du travail et de la prévoyance sociale délivrée après avis de l’inspecteur du travail du resso…
Code > Code du travail > Du travail des femmes et des enfants
Article 113 — Code du travail
Toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. A l’occasion de son accouchement, et sans que cette …
Code > Code du travail > Des moyens de contrôle
Article 182 — Code du travail
L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation un registre dit « registre d’employeur » dont le modèle est fixé par un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après avis de la…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 3 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article premier devront, pour l'application de la semaine de quarante heures,CHOISIR L'un des modes ci-après: 1° Répartition uniforme des heures de présence p…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° La déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est établie par l'employeur en quatre exemplaires pour être transmise dans les 48 heures à l'autorisation compétente. Etablie conformément aux pr…
Arrêté > Arrêté n° 2963 du 2 juin 2022. L’arrêté
Article premier — Arrêté n° 2963 du 2 juin 2022. L’arrêté
Sont nommés membres du comité de direction de l’agence congolaise pour l’emploi : - Pour la Présidence de la République : monsieur MOBOMA (Abel Antoine) ; - Pour le Président de la République monsieur OKOUYA (Clotaire…
Assistant Mibeko
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