Résultats pour « Protection sociale & santé »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 37 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronolo…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du régime fiscal

Article 20 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Le régime fiscal et douanier applicable aux développeurs et aux investisseurs agréés est déroga- toire du régime de droit commun. Il comprend des avantages fiscaux et douaniers. Pour la durée de la convention de dével…

Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.

Article 730 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…

Arrêté > Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025 > Directives d’aménagement

Article 20 — Arrêté n° 3833 du 8 septembre 2025

Les objectifs de la série de protection sont : - garantir la protection des espèces menacées de disparition et des espèces endémiques ; - protéger les zones de concentration des espèces animales ; - protéger les zones…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire

Article 121 — LOI n° 10-2022

Hormis les situations d’urgence, la me- sure de placement au quartier disciplinaire ne peut être appliquée qu’après avis du médecin et/ou du psychologue de l’établissement pénitentiaire. Le détenu mis en isolement dis…

Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.

Article 6 — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.

— Si les conclusions du praticien de medecine générale ou des médecins spécialistes agregés sont contestées par l'intéresse, celui-ci peut demander que son cas soit soumis au conseil de santé compétent. Le requérant p…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,

Article 93 — LOI n° 10-2022

Le médecin de l’établissement pénitentiaire veille à l’observation des règles de salubrité individuelle et collective dans les lieux de détention. Il doit effectuer des visites dans l’ensemble des locaux de l’établiss…

Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel

Article 44 — LOI n° 10-2022

Le personnel de surveillance est pourvu d’équipement de protection et de maintien de l’ordre qu’il n’utilise qu’en cas de légitime défense, de tenta- tive d’évasion, de résistance violente ou d’inertie phy- sique aux …

Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:

Article 27 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 27

— Paragraphe 3*, in fine. Au lieu de : « Le montant du capital social » Lire : « La moitié du capital social » Le paragraphe n° 4 de l'article 54 est abrogé. Les 10° et 11° alineas de l'article 66 sont abrogés.

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des généralités

Article 189 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Au moment de la demande du permis d’exploration ou d’exploitation, le requérant présente un programme des travaux qui intègre, entre autres, la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social assortie d’un …

Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

Article 3 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti

L’hôpital général de Sibiti a pour missions de : - assurer les soins d’urgence et de spécialité ; - assurer les examens diagnostics, le traitement et l’hospitalisation des malades, des blessés, des femmes enceintes, d…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales

Article 18 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Tous les actes de construction en milieu urbain doivent obéir aux exigences édictées par les textes spécifiques, notamment ceux portant sur les matières ci-après : - les règles fondamentales en matière de construction…