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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 248 — code de la famille de 1984
Exercice de l'action en réclamation d'état. L'action en réclamation d'état ne peut être intentée que par l'enfant, par ses père et mère ou ses héritiers. L'enfant peut l'intenter pendant toute sa vie. Les père et mère…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 681 — code de la famille de 1984
Effets à l'égard des tiers. La révocation pour cause d'ingratitude n'emporte point d'effet rétroactif contre les tiers.
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 385 — code de la famille de 1984
Ligne à laquelle doit appartenir le subrogé tuteur. Hors le cas où le tuteur est frère ou sœur germain du mineur, le subrogé tuteur ne peut être pris dans la ligne à laquelle appartient le tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 789 — code de la famille de 1984
Donation par un mineur. Le mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l'autre, époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement …
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 711 — code de la famille de 1984
Obligation du double original. Dans tous les cas il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents. Si cette formalité n'a pu être remplie en raison de l'état de santé du testateur,…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 790 — code de la famille de 1984
donation des biens présents. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n'est point censée faite sous la condition de survie du donataire si cette condition n'est formellement ex…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 182 — code de la famille de 1984
Rôle du Juge. Dans la quinzaine du dépôt de la demande au greffe, le Président du Tribunal invite les époux à comparaître devant lui au jour et à l'heure indiqués aux fins de conciliation.
Code > code de la famille de 1984
Article 143 — code de la famille de 1984
Publication par affichage. Pendant quinze jours, l'Officier de l'Etat-Civil fera une publication par affichage à la porte du centre d'Etat-Civil. Cette publication doit énoncer l'identité, la filiation, le domicile ou…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 666 — code de la famille de 1984
Nécessité d'un appauvrissement du donateur. Il n'y a pas donation lorsqu'elle n'entraîne aucun appauvrissement du patrimoine du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 237 — code de la famille de 1984
Interdiction de transiger et de renoncer à une action relative à la filiation. Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet ni de transaction ni de renonciation.
Assistant Mibeko
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