Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 207 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article Unique — AVIS N° 349 DE L'OFFICE DES CHANGES
relatif aux relations financières entre la zone franc et le Chili. A compter du 25 novembre 1959, le Chili est rayé de la liste des pays du groupe bilatéral ainsi que de la liste des pays avec lesquels la France est l…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 745 — code de procedure penale (1963)
Le président de la cour ou du tribunal, doit, après avoir prononcé la décision de condamnation, avertir le condamné qu'il dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive,…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 167 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si le vendeur n’est pas payé aux échéan- ces convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 6 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) est placé sous l’autorité du ministre de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation. Il est l’interlocuteur…
Loi > Code forestier (2020) > Des prix de vente
Article 149 — Code forestier (2020)
Les bois extraits des permis de coupe des bois de plantation sont vendus par pied. Le prix de vente de ces bois est payé par l’acquéreur lors des adjudications publiques ou de la vente de gré à gré. Un décret en Conse…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des affaires
Article 53 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des affaires administratives et réglementaires est dirigé et animé par un chef de bu- reau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion administrative du service, à travers, notamment, la gestion des…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Paiement du prix
Article 263 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes. S'il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée …
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 594 — code de la famille de 1984
Résolution. Le partage peut être résolu pour cause de non-paiement d'une soulte.
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 6 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— La durée du travail ou de présence journalière peut être, à titre-temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l'article 2 du present arrêté, dans les conditions suivantes: 1° Travaux urgents dont l'executio…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 740 — code de procedure penale (1963)
Sauf le cas prévu à l'article 463 lorsqu'une condamnation à l'amende, ou aux frais ou à tout autre payement au profit du trésor public, est prononcée pour une infraction n'emportant pas peine perpétuelle, par une juri…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage
Article 107 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est déterminé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieuremen…
Assistant Mibeko
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