Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
559 résultats pour « injonction de payer »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 84 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour être opposable au débiteur de la créance cédée, la cession de créance doit lui être notifiée ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, le cédant reçoit valablement paiement de la créance.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 48 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant ou le contre-garant qui a fait un paiement conformément aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d’ordre.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 654 — code de procedure penale (1963)
1. — Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des grâces, commutations ou réductions de peines, les décision qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des arrêtés de mise …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’occupation des terrains
Article 83 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de l’occupation des terrains nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, le contracteur est autorisé à : - procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 71 — code de la marine marchande (1963)
— Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L'acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 44 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant et le contre-garant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la garantie ou la contre-garantie autonome sous déduction des paiements anté- rieurs faits respectivement par le garant ou le co…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du recouvrement
Article 176 — Code des hydrocarbures (2016)
Les bonus, redevances, taxes et contributions auxquels est assujetti le contracteur en application des dispositions de la présente loi sont acquittés par l’opérateur pour le compte du contracteur. En cas de défaillanc…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 46 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le garant et le contre-garant disposent chacun de cinq jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie ou de la contre-garantie autonome. lls ne peuvent rejeter la demande …
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 5 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces'2 peines 'seulement…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 432 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des mouvements transfrontières des déchets dangereux
Article 77 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’exportation, la réexportation et le transit des déchets dangereux, sont préalablement soumis à une autorisation du ministre chargé de l’environne- ment et une notification signée par l’administration de l’environnem…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…
Assistant Mibeko
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