Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4542 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Article 9 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
— Peuvent être promus administrateurs en chef les administrateurs qui ont accompli un an de services à l'échelon le plus élevé de ce grade.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 42 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Consignation des procédures d’exploita- tion et de maintenance de l’aéroport Les parties peuvent préciser dans chaque cahier des charges toute disposition utile concernant l’exploita- tion de l’aéroport et la maintena…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 31 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterm…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 6 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration et de gestion de l'agence congolaise pour la création des entreprises sont fixés par des statuts approuvés en Conseil des ministres.
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises est un guichet unique placé sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informei. Elle a pour mission de fa…
Code > Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article 7 — Loi n° 16 - 2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
L'agence congolaise pour la création des entreprises récupère les droits et obligations du centre de formalités administratives des entreprises, créé par décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant 16-2017 Par le Prés…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 69 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— En cas de crime ou de délit, le président dresse immédiatement procès-verbal et en informe séance tenante le procureur de la République. Au cours des séances, seuls les membres et le personnel de l'Assemblée ont la …
Décret > Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile > Intégration :
Article 21 — Décret n° 59-172 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des catégories C et D de l'aeronautique civile
— Les contrôleurs de la navigation aérienne et les assistants de la navigation aérienne du cadre supérieur des travaux publics, mines, aeronautique civile et service géographique régi par l'arrêté n° 1266/DPLC.-5. du …
Décret > Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango > DES ATTRIBUTIONS
Article 2 — Décret n° 2023-682 du 28 juin 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Le comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango est chargé, notamment, de : - orienter et suivre la mise en œuvre du projet de construction et de création de l’université de Lo…
Décret > Décret n° 2025-204 du 3 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-204 du 3 juin 2025.
Sont nommés directeurs rattachés au ministère de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle : - inspecteur des services : Dr NGOULOUBI (Cyrille Anicet), adminis…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 59 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat élabore et contrôle l’application des normes relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 69 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En cas de crime ou de délit, le président dresse immédiatement procès-verbal et en informe séance tenante le procureur de la République. Au cours des séances, seuls les membres et le personnel de l'Assemblée ont la …
Assistant Mibeko
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